CGV

Clauses générales 

Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations de la société IMEPSA représentée par la société Enova et sa clientèle. 
Elles constituent en conséquence, la base juridique des contrats de ventes pour toutes dispositions n’ayant pas fait l’objet d’une convention. 
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par la clientèle sauf accord exprès d’Enova. 
Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-après. 


Prix 

Les prix établis par Enova sont stipulés en € HT, départ usine et n’engagent pas cette dernière. Le client s’engage à envoyer une commande écrite, comportant un numéro de commande, sur un document officiel. Le vendeur n’est engagé que dans la mesure où la commande du client reçue aura fait l’objet d’une confirmation écrite de sa part. 


Port et frais de gestion

France Métropolitaine : 
Pour toute expédition ne permettant pas d’atteindre le minimum de facturation de 500 € H.T. nous facturerons des frais forfaitaires administratifs et d’emballage pour un montant de 25 € H.T. minimum et adaptés en fonction du poids et du volume de votre commande. Toute livraison partielle fera l’objet d’une facturation propre aux conditions convenues. Ces frais s’entendent par expédition, non par commande, sauf indisponibilité du produit. 

Benelux, Italie, Espagne, Suisse : 
Pour toute expédition ne permettant pas d’atteindre le minimum de facturation de 1.000 € H.T. nous facturerons des frais forfaitaires administratifs et d’emballage pour un montant de 40 € H.T. minimum et adaptés en fonction du poids et du volume de votre commande. Toute livraison partielle fera l’objet d’une facturation propre aux conditions convenues. Ces frais s’entendent par expédition, non par commande, sauf indisponibilité du produit. 

Autres pays ; sur consultation 

Echantillons : Une participation de 10€ HT est facturée pour toute demande d’échantillon 


Délais de livraison et transport

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont toujours fournis à titre indicatif. 
Tout retard dans la livraison ne constituera ni un motif de résolution de la vente, ni une cause d’attribution de dommages et intérêts. 
Les délais convenus sont prolongés de plein droit en cas d’arrêt total ou partiel d’activité à la suite de grèves, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matières premières, par suite de la carence des fournisseurs, difficultés de transport ou de toutes autres causes considérées comme en cas de force majeure. 
Les risques encourus ou causés par les marchandises seront transférés dans tous les cas y compris lors de la vente sous clause de réserve de propriété, au client au départ d’Enova et ce, quelle que soit la partie qui en assumerait le coût et la charge de transport. 
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des colis réceptionnés et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci en cas d’avarie, perte, casse etc. 
Le contrôle portera notamment sur la quantité, la qualité, les références des marchandises et leur conformité à la commande. 
L’acheteur dispose de 7 jours pour porter réclamation auprès de Enova, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 


Retour de marchandise

En cas de retour de pièces acceptées par Enova, l’émission d’un avoir est subordonnée au retour des pièces en l’état d’origine sans que celles-ci aient été utilisées. Le retour sera à la charge de l’acheteur. 
En tout état de cause, la responsabilité d’Enova sera limitée au remplacement ou au complément des marchandises non conformes ou manquantes, à l’exclusion de tout autre préjudice. 
En cas d’annulation ou de suspension de commande de pièces, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées. 


Conditions de paiement

Les factures sont payables au siège d’Enova, groupe IMEPSA (4 allée Payenchet – Les Giroux – 24110 MONTREM). 
Le règlement des factures se fait : 

  • Par virement ou chèque à 45 jours fin de mois 
  • Soit comptant sans escompte à réception de facture. 

Dans l’hypothèse où le règlement interviendrait à la date de paiement figurant sur la facture et postérieurement au délai fixé, il sera fait application de pénalités dont le taux hors taxe serait égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur. À cela s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, éligible à compter du 1er Janvier 2013. 


Réserve de propriété 

Le transfert des propriétés des biens vendus ne sera opéré qu’après paiement intégral du montant de la facture émise conformément aux dispositions de la loi N°80.335 du 12 mai 1980 relatives à l’application de la clause de réserve de propriété. 
Enova se réserve le droit de refuser toute commande si pour un client, les factures précédentes n’ont pas été soldées. 


Confidentialité 

L’acheteur et le vendeur s’engagent à garder confidentielles les informations de quelques natures qu’elles soient dont ils auront pu avoir connaissance au cours de la négociation ou de l’exécution de la commande. 


Règlement des litiges 

Tout différend ou litige résultant des présentes sera soumis, sauf disposition légale contraire, au Tribunal de Commerce de PERIGUEUX (Dordogne). Les contrats sont régis par la Législation Française.