Clauses générales
Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations de la société IMEPSA représentée par la société Enova et sa clientèle.
Elles constituent en conséquence, la base juridique des contrats de ventes pour toutes dispositions n’ayant pas fait l’objet d’une convention.
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par la clientèle sauf accord exprès d’Enova.
Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-après.
Prix
Les prix établis par Enova sont stipulés en € HT, départ usine et n’engagent pas cette dernière. Le client s’engage à envoyer une commande écrite, comportant un numéro de commande, sur un document officiel. Le vendeur n’est engagé que dans la mesure où la commande du client reçue aura fait l’objet d’une confirmation écrite de sa part.
Port et frais de gestion
France Métropolitaine :
Pour toute commande enregistrée n’atteignant pas le minimum de facturation de 1250 € H.T. nous facturerons des frais forfaitaires administratifs et d’emballage pour un montant de 50 € H.T. minimum et adaptés en fonction du poids et du volume de votre commande. Aucune commande de moins de 500 € H.T. ne pourra être enregistrée, pour cela un avenant vous sera demandé. Aussi, pour toute expédition de moins de 1250 € H.T. des frais de 50 € H.T. vous seront facturés. Toute livraison partielle fera l’objet d’une facturation propre aux conditions convenues.
Benelux, Italie, Espagne, Suisse :
Pour toute commande enregistrée n’atteignant pas le minimum de facturation de 1500 € H.T., les frais forfaitaires administratifs et d’emballage seront renseignés sur la confirmation écrite de votre commande en fonction du poids et du volume. Aucune commande de moins de 1000 € H.T. ne pourra être enregistrée, pour cela un avenant vous sera demandé.
Autres pays :
Pour toute commande, les frais forfaitaires administratifs et d’emballage seront renseignés sur un devis au préalable et/ou sur la confirmation écrite de votre commande en fonction du poids et du volume. Aucune commande de moins de 1000 € H.T. ne pourra être enregistrée, pour cela un avenant vous sera demandé.
Échantillons :
Pour toute demande, un échantillon sera envoyé à titre gratuit, de ce fait, le coût réel du transport vous sera refacturé. Pour une demande comportant plusieurs échantillons, elle sera – en amont – traitée par l’équipe commerciale.
Délais de livraison et transport
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont toujours fournis à titre indicatif.
Tout retard dans la livraison ne constituera ni un motif de résolution de la vente, ni une cause d’attribution de dommages et intérêts.
Les délais convenus sont prolongés de plein droit en cas d’arrêt total ou partiel d’activité à la suite de grèves, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matières premières, par suite de la carence des fournisseurs, difficultés de transport ou de toutes autres causes considérées comme en cas de force majeure.
Les risques encourus ou causés par les marchandises seront transférés dans tous les cas y compris lors de la vente sous clause de réserve de propriété, au client au départ d’Enova et ce, quelle que soit la partie qui en assumerait le coût et la charge de transport.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des colis réceptionnés et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci en cas d’avarie, perte, casse etc.
Le contrôle portera notamment sur la quantité, la qualité, les références des marchandises et leur conformité à la commande.
L’acheteur dispose de 48 heures pour porter réclamation auprès de la société Enova, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Retour de marchandise
En cas de retour de pièces acceptées par Enova, l’émission d’un avoir est subordonnée au retour des pièces en l’état d’origine et dans leur emballage, sans que celles-ci aient été utilisées. Le retour sera à la charge de l’acheteur. En tout état de cause, la responsabilité d’Enova sera limitée au remplacement ou au complément des marchandises non conformes ou manquantes, à l’exclusion de tout autre préjudice.
En cas d’annulation ou de suspension de commande de pièces, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées.
Conditions de paiement
Les factures sont payables au siège d’Enova, groupe IMEPSA (4 allée Payenchet – Les Giroux – 24110 MONTREM).
Le règlement des factures se fait :
-Par virement ou chèque à 45 jours fin de mois.
-Soit comptant sans escompte à réception de facture.
Dans l’hypothèse où le règlement interviendrait à la date de paiement figurant sur la facture et postérieurement au délai fixé, il sera fait application de pénalités dont le taux hors taxe serait égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur. À cela s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, éligible à compter du 1er Janvier 2013.
Réserve de propriété
Le transfert des propriétés des biens vendus ne sera opéré qu’après paiement intégral du montant de la facture émise conformément aux dispositions de la loi N°80.335 du 12 mai 1980 relatives à l’application de la clause de réserve de propriété.
Enova se réserve le droit de refuser toute commande si pour un client, les factures précédentes n’ont pas été soldées.
Confidentialité
L’acheteur et le vendeur s’engagent à garder confidentielles les informations de quelques natures qu’elles soient dont ils auront pu avoir connaissance au cours de la négociation ou de l’exécution de la commande.
Règlement des litiges
Tout différend ou litige résultant des présentes sera soumis, sauf disposition légale contraire, au Tribunal de Commerce de PERIGUEUX (Dordogne). Les contrats sont régis par la Législation Française.